Lois et Réglements

Loi habilitant le président de la république à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie du COVID-19 et autorisant la prorogation de l’état d’urgenceTélécharger
Arrêté conjoint fixant les frais et redevances aux fréquences radioélectriquesTélécharger
Projet de décret relatif aux fréquences radioélectriquesTélécharger
Avant projet de Loi 2019 sur la Protection des Données PersonnellesTélécharger
Loi n°28/2018 sur le Code des Communications ÉlectroniquesTélécharger
décret n°2019-582 14 février 2019 précisant les règles applicables aux opérateurs ayant une puissance significativeTélécharger
Juillet 2020 Evolution de la gamme Illimix OrangeTélécharger
Loi N°88-04 du 16 Juin 1988 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisTélécharger
ASUTIC Statut Consultatif Spécial ECOSOC Nations UnisTélécharger